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Conseil juridique

Fiscalité, couverture sociale ou démarches administratives restent complexes pour les particuliers résidant hors de France.
Très souvent, l’information leur manque.
Grâce à un soutien personnalisé et à des fiches didactiques, les arcanes administratives n’auront plus de secrets.

Les dernières fiches

Derniers jours pour réclamer le remboursement de la CSG sur les revenus 2014
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Les contribuables résidant en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne peuvent – jusqu’au 31 décembre 2017 – contester la CSG et de la CRDS prélevées sur leurs revenus fonciers 2014 (Avis d’impôt 2015). Pour être éligibles au remboursement, ils doivent avoir, l’année…

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De nombreux non résidents déclarent aux services fiscaux français uniquement leurs revenus imposables en France. En conséquence, le taux d’imposition applicable auxdits revenus est de 20% Or, il est possible qu’ils puissent bénéficier d’un taux inférieur. Pour cela, ils doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus,…

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Le gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. En conséquence, si vous avez l’intention d’effectuer des travaux qualifiés de « non urgents » dans votre bien mis en location, il serait judicieux, pour bénéficier de la totalité…

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