Menu

CSG-CRDS: conclusions favorables

21 octobre 2014 | Activités parlementaires

L’Avocat général vient de présenter aujourd’hui ses conclusions pour l’affaire C-623/13.

L’Avocat général, dans ses conclusions propose à la Cour de justice de statuer comme suit :

«  Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, en cause au principal,

présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée.

Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement. »

Cliquez ici pour lire les conclusions de l’avocat général qui vont dans notre sens.

Dès lors, vous pouvez effectuer les formalités suivantes pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS :

Réclamation contentieuse: Il s’agit d’un simple courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne. La contestation peut également être faite en ligne à partir de son espace personnel.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

Réclamation devant le tribunal administratif  de Montreuil: En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Le tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement.

Requête en annulation devant le Conseil d’État: Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’État. C’est une procédure gratuite (modèle).

 

Rechercher un article

Abonnement aux infolettres

Remplissez le formulaire ci-dessous afin de vous abonner aux infolettres de Claudine Schmid.

Photos & Videos