Les contribuables résidant en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne peuvent – jusqu’au 31 décembre 2017 – contester la CSG et de la CRDS prélevées sur leurs revenus fonciers 2014 (Avis d’impôt 2015). Pour être éligibles au remboursement, ils doivent avoir, l’année concernée, été affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale de l’État de résidence.