Au moment de faire valoir ses droits à la retraite en Suisse, la méconnaissance de la législation suisse peut entraîner un coût non négligeable à la personne qui s’établit en Suisse, alors qu’elle n’y a pas encore atteint l’âge légal.

Obligation de souscrire à l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants – Retraite de base)

Toute personne de plus de 20 ans résidant en Suisse, qui n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (65 ans pour les hommes / 64 ans pour les femmes) doit souscrire à l’AVS. Pour les personnes sans activité lucrative, la cotisation minimale est de 478.- CHF/an. Elle varie selon la fortune. Il y a exemption si le conjoint verse le double de la cotisation minimale, soit 956.- CHF/an Pour en savoir+ https://www.ahv-iv.ch/p/2.03.f

Obligation d’assurance maladie en Suisse

Toute personne résidant sur le territoire suisse est dans l’obligation de souscrire une assurance maladie en Suisse sauf exemptions prévues à l’art. 2 de l’Ordonnance sur l’Assurance maladie. L’article 2 e. stipule que les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ont droit à une rente d’un Etat membre de l’UE sont exemptées de l’obligation de s’assurer.  Pour en savoir+ sur l’Ordonnance https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950219/201608010000/832.102.pdf

Les personnes qui ne cotiseraient que quelques années du fait de leur venue en Suisse peu avant l’âge légal de la retraite, devraient s’interroger sur le bien-fondé d’accepter le versement d’une retraite AVS. En effet, le versement d’une rente suisse fera sortir l’assuré(e) des exemptions et l’obligera à souscrire une assurance maladie en Suisse dont le montant pourrait s’avérer supérieur à celui de la rente. La demande de bénéficier de l’AVS est irrévocable.

Les Français qui profitent de l’exemption d’assurance-maladie au titre de l’article 2 e. de l’Ordonnance sur l’Assurance maladie doivent se faire enregistrer auprès de l’Institution commune LAMal afin de se faire rembourser les prestations. https://www.kvg.org/fr/residence-en-suisse-_content—1–1077.html

Pour mémoire, les retraités qui sont affiliés à l’assurance maladie en Suisse sont exonérés du paiement de la « cotisation maladie » de 3,2% sur leur retraite de base et de 4,2% sur leur(s) retraite(s) complémentaire(s).

Pour information: le montant d’une rente AVS est de l’ordre de 140.- CHF/mois pour 4 ans de cotisation minimale alors que la cotisation maladie de base vaut environ 450.- CHF/mois pour une personne de 65 ans.