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Conseil juridique

Fiscalité, couverture sociale ou démarches administratives restent complexes pour les particuliers résidant hors de France.
Très souvent, l’information leur manque.
Grâce à un soutien personnalisé et à des fiches didactiques, les arcanes administratives n’auront plus de secrets.

Les dernières fiches

CSG sur les revenus 2015: la CA de Nancy rejette le recours du ministre
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La procédure mentionnée dans la fiche publiée en novembre 2017 suit son cours. Le recours du ministre vient d’être rejeté par la Cour d’Appel et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie. En conséquence, la procédure pouvant durer encore plusieurs mois, contester…

Véhicule immatriculé en France
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Au cas où vous laisseriez dans votre résidence secondaire en France un véhicule portant des plaques françaises, soyez attentifs aux nouvelles conditions du contrôle technique. Le non respect des conditions entraîne une amende forfaitaire de 135.- euros. Attention, aucune convocation n’est envoyée. Pour en savoir…

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les non résidents
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Tous les non résidents dont la fortune immobilière située en France est supérieure à 1’300’000 euros sont assujettis à l’IFI. Lire la note du ministère de l’Action et des comptes publics. Concernant l’évaluation de cette fortune, plusieurs modalités ont été modifiées pour son calcul par…

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