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Conseil juridique

Fiscalité, couverture sociale ou démarches administratives restent complexes pour les particuliers résidant hors de France.
Très souvent, l’information leur manque.
Grâce à un soutien personnalisé et à des fiches didactiques, les arcanes administratives n’auront plus de secrets.

Les dernières fiches

26 mai 2021 : date limite pour déclarer les revenus 2020
26 mai 2021 : date limite pour déclarer les revenus 2020

Les non-résidents percevant des revenus imposables en France doivent remplir leur déclaration au plus tard le 26 mai. La déclaration en ligne est obligatoire. Une dérogation exceptionnelle est accordée aux contribuables n’ayant pas accès à internet. Dans ce cas la déclaration papier doit être déposée…

Procuration de vote via internet
Procuration de vote via internet

Le décret du 11 mars 2021 instaure la possibilité d’établir une procuration de vote selon une télé-procédure. Cette procédure s’ajoute à celle d’établir une procuration au moyen d’un formulaire papier. Il n’est également plus nécessaire de justifier de l’impossibilité de se rendre à son bureau…

Imposition au taux moyen: comment attester sur l’honneur

Le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé le mode de déclaration sur l’honneur de l’ensemble des revenus français et étrangers pour que le contribuable puisse demander dès le dépôt de sa déclaration de revenus à bénéficier du taux moyen. Si vous estimez…

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