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Conseil juridique

Fiscalité, couverture sociale ou démarches administratives restent complexes pour les particuliers résidant hors de France.
Très souvent, l’information leur manque.
Grâce à un soutien personnalisé et à des fiches didactiques, les arcanes administratives n’auront plus de secrets.

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Remboursement partiel des prélèvements sociaux pour 2016, 2017 et 2018
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L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’être rendu. Il est favorable au remboursement partiel des prélèvements sociaux pour les années 2016, 2017 et 2018. En conséquence, vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande via votre compte personnel…

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La loi de finances pour 2019, votée par les députés de la majorité mais refusée par les sénateurs, modifie l’article 197A du code général des impôts. Article 13 (…) 3° L’article 197 A est ainsi modifié : a) A la première phrase du a, les…

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