L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’être rendu. Il est favorable au remboursement partiel des prélèvements sociaux pour les années 2016, 2017 et 2018. En conséquence, vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande via votre compte personnel…
La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) est désormais joignable par les particuliers non-résidents, quelles que soient leurs demandes, au N° unique 00 33 1 72 95 20 42 .
La loi de finances pour 2019, votée par les députés de la majorité mais refusée par les sénateurs, modifie l’article 197A du code général des impôts. Article 13 (…) 3° L’article 197 A est ainsi modifié : a) A la première phrase du a, les…
Il est beaucoup question de modifier les critères d’attribution des pensions de réversion. Il faut savoir que, même si vous résidez hors de France, vous pouvez percevoir une part de la retraite française de votre (ex) conjoint(e) décédé(e). Pour cela vous devez en faire la…
Le recours du ministre a été rejeté par la Cour Administrative d’Appel et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie. En conséquence, la procédure pouvant durer encore plusieurs mois, contester aussi les prélèvements sociaux sur les revenus de l’année 2015 s’avère très…
Au cas où vous laisseriez dans votre résidence secondaire en France un véhicule portant des plaques françaises, soyez attentifs aux nouvelles conditions du contrôle technique. Le non respect des conditions entraîne une amende forfaitaire de 135.- euros. Attention, aucune convocation n’est envoyée. Pour en savoir…
Tous les non résidents dont la fortune immobilière située en France est supérieure à 1’300’000 euros sont assujettis à l’IFI. Lire la note du ministère de l’Action et des comptes publics. Concernant l’évaluation de cette fortune, plusieurs modalités ont été modifiées pour son calcul par…
Les personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France, mais non résidentes fiscales en France, voient l’augmentation de leur cotisation maladie revenir au taux de 2017, soit 3,2% au lieu de 4,9% pour les pensions de base et 4,2% au lieu de 5,9%…
Lorsque vous vivez hors de France, la loi vous oblige à restituer votre carte vitale*. Vous n?êtes plus pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, vous pouvez choisir de vous faire soigner en France lors de vos séjours temporaires et être remboursé selon les…
Suite à une décision de justice, les prélèvements sociaux peuvent être remboursés sur les revenus 2015. Cependant, le gouvernement ayant fait appel de la décision, celle-ci est suspensive. Vous pouvez toutefois effectuer les démarches spécifiques dès à présent, avant forclusion.