Fiches

Simplification de la demande de pension de réversion

Simplification de la demande de pension de réversion

La pension de réversion est la partie de retraite dont peut bénéficier les (ex)conjoints d’une personne décédée. Chaque caisse de retraite impose des conditions différentes pour pouvoir en bénéficier. Les différentes pensions de réversion peuvent désormais être demandées en une seule fois. Il n’est donc…

Actes notariés : signature à distance

Actes notariés : signature à distance

Par décret du 3 avril 2020, les notaires en France sont autorisés à recevoir des actes depuis l’étranger via visioconférence. Tous les actes sont concernés, tels les contrats de mariage, les donations ou les ventes. Il vous est donc possible de régulariser les actes sans…

Report de la déclaration de revenus en France

Report de la déclaration de revenus en France

En raison de la crise sanitaire la date limite de télédéclaration des revenus 2019 a été reportée au 4 juin 2020, 23h59, pour les non résidents. Le service de télédéclaration sera opérationnel à compter du 20 avril 2020.

Imposition au taux moyen: comment attester sur l’honneur

Imposition au taux moyen: comment attester sur l’honneur

Le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé le mode de déclaration sur l’honneur de l’ensemble des revenus français et étrangers pour que le contribuable puisse prétendre bénéficier du taux moyen dès le dépôt de sa déclaration de revenus. Si vous estimez que…

Nouveau N° de tél. de la DINR

Nouveau N° de tél. de la DINR

La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) est désormais joignable par les particuliers non-résidents, quelles que soient leurs demandes, au N° unique 00 33 1 72 95 20 42 .

Non-résidents : Impôts 2019 en très forte augmentation

Non-résidents : Impôts 2019 en très forte augmentation

La loi de finances pour 2019, votée par les députés de la majorité mais refusée par les sénateurs, modifie l’article 197A du code général des impôts. Article 13 (…) 3° L’article 197 A est ainsi modifié : a) A la première phrase du a, les…

Pension de réversion

Pension de réversion

Il est beaucoup question de modifier les critères d’attribution des pensions de réversion. Il faut savoir que, même si vous résidez hors de France, vous pouvez percevoir une part de la retraite française de votre (ex) conjoint(e) décédé(e). Pour cela vous devez en faire la…

Véhicule immatriculé en France

Véhicule immatriculé en France

Au cas où vous laisseriez dans votre résidence secondaire en France un véhicule portant des plaques françaises, soyez attentifs aux nouvelles conditions du contrôle technique. Le non respect des conditions entraîne une amende forfaitaire de 135.- euros. Attention, aucune convocation n’est envoyée. Pour en savoir…