La procédure mentionnée dans la fiche publiée en novembre 2017 suit son cours. Le recours du ministre vient d’être rejeté par la Cour d’Appel et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie. En conséquence, la procédure pouvant durer encore plusieurs mois, contester…
Au cas où vous laisseriez dans votre résidence secondaire en France un véhicule portant des plaques françaises, soyez attentifs aux nouvelles conditions du contrôle technique. Le non respect des conditions entraîne une amende forfaitaire de 135.- euros. Attention, aucune convocation n’est envoyée. Pour en savoir…
Tous les non résidents dont la fortune immobilière située en France est supérieure à 1’300’000 euros sont assujettis à l’IFI. Lire la note du ministère de l’Action et des comptes publics. Concernant l’évaluation de cette fortune, plusieurs modalités ont été modifiées pour son calcul par…
Les personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France, mais non résidentes fiscales en France, voient l’augmentation de leur cotisation maladie revenir au taux de 2017, soit 3,2% au lieu de 4,9% pour les pensions de base et 4,2% au lieu de 5,9%…
Lorsque vous vivez hors de France, la loi vous oblige à restituer votre carte vitale*. Vous n’êtes plus pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, vous pouvez choisir de vous faire soigner en France lors de vos séjours temporaires et être remboursé selon les…
Suite à une décision de justice, les prélèvements sociaux peuvent être remboursés sur les revenus 2015. Cependant, le gouvernement ayant fait appel de la décision, celle-ci est suspensive. Vous pouvez toutefois effectuer les démarches spécifiques dès à présent, avant forclusion.
De nombreux non résidents déclarent aux services fiscaux français uniquement leurs revenus imposables en France. En conséquence, le taux d’imposition applicable auxdits revenus est de 20% Or, il est possible qu’ils puissent bénéficier d’un taux inférieur. Pour cela, ils doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus,…
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été fixée au 1er janvier 2019. En conséquence, les travaux qualifiés de « non urgents », effectués en 2018 et en 2019 dans votre bien mis en location, ne seront déductibles qu’à hauteur de 50% et non plus…
Au moment de faire valoir ses droits à la retraite en Suisse, la méconnaissance de la législation suisse peut entraîner un coût non négligeable à la personne qui s’établit en Suisse, alors qu’elle n’y a pas encore atteint l’âge légal. Obligation de souscrire à l’AVS…