Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 septembre 2020, a rejeté le pourvoir du ministre de l’économie, des finances, et de la relance contre la décision du 4 juin 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon. Il ressort donc que les fonctionnaires internationaux…
Quelle que soit votre situation professionnelle et le pays dans lequel vous avez exercé, vous trouverez les informations nécessaires à votre retraite dans le guide Information retraite des expatriés.
Lors du retour en France, vous pouvez désormais échanger votre permis de conduire étranger « en ligne ». Il n’est plus nécessaire de vous rendre à la préfecture. Pour ce faire vous devez créer un compte sur ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et suivre la procédure…
La pension de réversion est la partie de retraite dont peut bénéficier les (ex)conjoints d’une personne décédée. Chaque caisse de retraite impose des conditions différentes pour pouvoir en bénéficier. Les différentes pensions de réversion peuvent désormais être demandées en une seule fois. Il n’est donc…
Le décret du 20 novembre 2020 autorise les procurations notariées à distance sur support électronique. Tous les actes sont concernés, tels les contrats de mariage, les donations ou les ventes. Il vous est donc possible de régulariser les actes sans avoir à vous rendre en…
En raison de la crise sanitaire la date limite de télédéclaration des revenus 2019 a été reportée au 4 juin 2020, 23h59, pour les non résidents. Le service de télédéclaration sera opérationnel à compter du 20 avril 2020. 14 avril 2020
Le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé le mode de déclaration sur l’honneur de l’ensemble des revenus français et étrangers pour que le contribuable puisse prétendre bénéficier du taux moyen dès le dépôt de sa déclaration de revenus. Si vous estimez que…
L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’être rendu. Il est favorable au remboursement partiel des prélèvements sociaux pour les années 2016, 2017 et 2018. En conséquence, vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande via votre compte personnel…
La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) est désormais joignable par les particuliers non-résidents, quelles que soient leurs demandes, au N° unique 00 33 1 72 95 20 42 .
La loi de finances pour 2019, votée par les députés de la majorité mais refusée par les sénateurs, modifie l’article 197A du code général des impôts. Article 13 (…) 3° L’article 197 A est ainsi modifié : a) A la première phrase du a, les…