Les non-résidents percevant des revenus imposables en France doivent remplir leur déclaration au plus tard le 26 mai. La déclaration en ligne est obligatoire. Une dérogation exceptionnelle est accordée aux contribuables n’ayant pas accès à internet. Dans ce cas la déclaration papier doit être déposée…
Le décret du 11 mars 2021 instaure la possibilité d’établir une procuration de vote selon une télé-procédure. Cette procédure s’ajoute à celle d’établir une procuration au moyen d’un formulaire papier. Il n’est également plus nécessaire de justifier de l’impossibilité de se rendre à son bureau…
Le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé le mode de déclaration sur l’honneur de l’ensemble des revenus français et étrangers pour que le contribuable puisse demander dès le dépôt de sa déclaration de revenus à bénéficier du taux moyen. Si vous estimez…
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 septembre 2020, a rejeté le pourvoir du ministre de l’économie, des finances, et de la relance contre la décision du 4 juin 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon. Il ressort donc que les fonctionnaires internationaux…
Quelle que soit votre situation professionnelle et le pays dans lequel vous avez exercé, vous trouverez les informations nécessaires à votre retraite dans le guide Information retraite des expatriés.
Lors du retour en France, vous pouvez désormais échanger votre permis de conduire étranger « en ligne ». Il n’est plus nécessaire de vous rendre à la préfecture. Pour ce faire vous devez créer un compte sur ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et suivre la procédure…
La pension de réversion est la partie de retraite dont peut bénéficier les (ex)conjoints d’une personne décédée. Chaque caisse de retraite impose des conditions différentes pour pouvoir en bénéficier. Les différentes pensions de réversion peuvent désormais être demandées en une seule fois. Il n’est donc…
Le décret du 20 novembre 2020 autorise les procurations notariées à distance sur support électronique. Tous les actes sont concernés, tels les contrats de mariage, les donations ou les ventes. Il vous est donc possible de régulariser les actes sans avoir à vous rendre en…
En raison de la crise sanitaire la date limite de télédéclaration des revenus 2019 a été reportée au 4 juin 2020, 23h59, pour les non résidents. Le service de télédéclaration sera opérationnel à compter du 20 avril 2020. 14 avril 2020
Le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé le mode de déclaration sur l’honneur de l’ensemble des revenus français et étrangers pour que le contribuable puisse prétendre bénéficier du taux moyen dès le dépôt de sa déclaration de revenus. Si vous estimez que…