Par décret du 3 avril 2020, les notaires en France sont autorisés à recevoir des actes depuis l’étranger via visioconférence. Tous les actes sont concernés, tels les contrats de mariage, les donations ou les ventes. Il vous est donc possible de régulariser les actes sans…
En raison de la crise sanitaire la date limite de télédéclaration des revenus 2019 a été reportée au 4 juin 2020, 23h59, pour les non résidents. Le service de télédéclaration sera opérationnel à compter du 20 avril 2020.
Le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé le mode de déclaration sur l’honneur de l’ensemble des revenus français et étrangers pour que le contribuable puisse prétendre bénéficier du taux moyen dès le dépôt de sa déclaration de revenus. Si vous estimez que…
L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’être rendu. Il est favorable au remboursement partiel des prélèvements sociaux pour les années 2016, 2017 et 2018. En conséquence, vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande via votre compte personnel…
La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) est désormais joignable par les particuliers non-résidents, quelles que soient leurs demandes, au N° unique 00 33 1 72 95 20 42 .
La loi de finances pour 2019, votée par les députés de la majorité mais refusée par les sénateurs, modifie l’article 197A du code général des impôts. Article 13 (…) 3° L’article 197 A est ainsi modifié : a) A la première phrase du a, les…
Il est beaucoup question de modifier les critères d’attribution des pensions de réversion. Il faut savoir que, même si vous résidez hors de France, vous pouvez percevoir une part de la retraite française de votre (ex) conjoint(e) décédé(e). Pour cela vous devez en faire la…
Le recours du ministre a été rejeté par la Cour Administrative d’Appel et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie. En conséquence, la procédure pouvant durer encore plusieurs mois, contester aussi les prélèvements sociaux sur les revenus de l’année 2015 s’avère très…
Au cas où vous laisseriez dans votre résidence secondaire en France un véhicule portant des plaques françaises, soyez attentifs aux nouvelles conditions du contrôle technique. Le non respect des conditions entraîne une amende forfaitaire de 135.- euros. Attention, aucune convocation n’est envoyée. Pour en savoir…
Tous les non résidents dont la fortune immobilière située en France est supérieure à 1’300’000 euros sont assujettis à l’IFI. Lire la note du ministère de l’Action et des comptes publics. Concernant l’évaluation de cette fortune, plusieurs modalités ont été modifiées pour son calcul par…