La procédure mentionnée dans la fiche publiée en novembre 2017 suit son cours. Le recours du ministre vient d’être rejeté par la Cour d’Appel et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie. En conséquence, la procédure pouvant durer encore plusieurs mois, contester aussi les prélèvements sociaux sur les revenus des années 2016 et 2017 peut désormais s’avérer très utile.