Le recours du ministre a été rejeté par la Cour Administrative d’Appel et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie. En conséquence, la procédure pouvant durer encore plusieurs mois, contester aussi les prélèvements sociaux sur les revenus de l’année 2015 s’avère très utile. Cependant il ne sera plus question de « de Ruyter » dans la formulation. Le recours devra impérativement être déposé le 31 décembre 2018.