Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 septembre 2020, a rejeté le pourvoir du ministre de l’économie, des finances, et de la relance contre la décision du 4 juin 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon. Il ressort donc que les fonctionnaires internationaux ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital. Une réclamation contentieuse peut être déposée auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées au titre des trois dernières années.